Le décret 87-712 du 26 août 1987, issu de la loi du 6 juillet 1989 sur la location, est un texte législatif important pour les locataires en France. Il vise à renforcer la protection des locataires et à établir un cadre juridique clair pour les relations entre locataires et bailleurs.
Ce texte aborde plusieurs aspects essentiels du droit du logement, comme le droit à un logement décent, l'accès aux services essentiels, les obligations du locataire et la protection juridique en cas de conflit.
Le décret 87-712 et les droits fondamentaux du locataire
Le décret 87-712 garantit aux locataires un ensemble de droits fondamentaux qui visent à assurer un logement décent et sécurisé.
Le droit à un logement décent
Le décret 87-712 oblige le bailleur à fournir un logement décent. Un logement est considéré comme décent s'il répond à des critères précis de salubrité, de sécurité et de confort. Par exemple, le logement doit être équipé d'une installation sanitaire et de chauffage en état de marche, d'un système d'évacuation des eaux usées fonctionnel, et ne doit pas présenter de risques pour la santé des occupants. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir la réparation des vices du logement ou une diminution du loyer.
Exemple concret : Si une fuite d'eau persiste dans un logement et que le bailleur tarde à la réparer, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la gêne occasionnée ou exiger la réparation des dommages.
Le droit à l'accès aux services essentiels
Le décret 87-712 garantit également le droit du locataire à l'accès aux services essentiels comme l'eau, l'électricité et le gaz. Le bailleur est responsable de la fourniture de ces services et de leur bon fonctionnement. Cependant, le locataire est tenu de payer les factures correspondantes. En cas de coupure de ces services, le locataire peut contacter le bailleur pour demander une remise en service. S'il s'avère que la coupure est due à un manquement du bailleur, ce dernier pourrait être tenu de payer les frais de remise en service et de dédommagement du locataire pour les désagréments subis.
Exemple : Si un locataire se retrouve sans électricité suite à une panne du système électrique du bâtiment, il peut demander au bailleur de réparer la panne et de prendre en charge les frais liés à la coupure. Le bailleur est responsable du bon fonctionnement des installations communes du bâtiment.
Le droit à la tranquillité
Le décret 87-712 stipule que le locataire a droit à la tranquillité dans son logement. Le bailleur est tenu de prendre des mesures pour garantir l'insonorisation du logement et prévenir les nuisances sonores provenant des voisins.
En cas de nuisances sonores excessives, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction au bailleur de prendre des mesures correctives ou demander une réduction du loyer. Le locataire peut également saisir le médiateur du logement, un service gratuit et indépendant pour aider à résoudre les conflits entre locataires et bailleurs.
Le droit à la sécurité
Le décret 87-712 impose au bailleur des obligations en matière de sécurité du logement. Le bailleur doit notamment s'assurer que le logement est exempt de risques pour la santé des occupants, tels que l'amiante ou le plomb. Il doit également réaliser les travaux nécessaires pour garantir la sécurité des installations électriques, du gaz et de la structure du bâtiment. Le locataire a lui aussi des responsabilités en matière de sécurité. Il doit notamment prendre soin de son logement et signaler au bailleur tout dysfonctionnement ou risque potentiel. Le locataire est également tenu de souscrire une assurance habitation pour se protéger contre les dommages causés par le feu, les vols ou les accidents.
Exemple : Si un logement présente des risques liés à la présence d'amiante, le bailleur est tenu de faire réaliser un diagnostic et de prendre des mesures pour éliminer ou encapsuler l'amiante. Il doit informer le locataire des risques et des mesures prises. Le locataire doit, quant à lui, respecter les consignes de sécurité données par le bailleur.
Le décret 87-712 et les obligations du locataire
Le décret 87-712 impose également un certain nombre d'obligations aux locataires.
Le respect du bail et des conditions de location
Le locataire est tenu de respecter les clauses du bail et de se conformer aux conditions de location. Cela implique notamment de payer le loyer et les charges à échéance, de maintenir le logement en bon état de propreté et de conservation, et de ne pas effectuer de travaux importants sans l'accord du bailleur.
Le droit de sous-location
Le locataire peut être autorisé à sous-louer son logement, à condition de respecter certaines conditions prévues par le bail ou la loi. Il doit notamment obtenir l'accord du bailleur et s'assurer que le sous-locataire respecte les conditions de location. Il est important de noter que la sous-location est souvent soumise à des conditions spécifiques et que le locataire doit obtenir l'autorisation du bailleur avant de sous-louer son logement. Exemple : Un locataire qui souhaite sous-louer une chambre de son appartement doit obtenir l'accord du bailleur et lui fournir les informations concernant le sous-locataire. Le bailleur peut refuser la sous-location si le sous-locataire ne répond pas aux conditions de solvabilité ou de moralité.
Le droit de céder son bail
Le locataire peut céder son bail à un tiers, à condition de respecter certaines conditions prévues par le bail ou la loi. Il doit notamment obtenir l'accord du bailleur et s'assurer que le nouveau locataire répond aux conditions de solvabilité et de moralité. Exemple : Un locataire qui souhaite céder son bail à un ami doit obtenir l'accord du bailleur. Le bailleur peut refuser la cession si l'ami ne remplit pas les conditions de solvabilité ou si son profil ne lui convient pas. Le locataire est tenu d'informer le bailleur de sa décision de céder le bail et de lui fournir les informations concernant le nouveau locataire.
Le décret 87-712 et la protection juridique du locataire
Le décret 87-712 offre aux locataires une protection juridique importante en cas de conflit avec le bailleur.
Les recours possibles en cas de conflit avec le bailleur
En cas de litige, le locataire peut recourir à différentes procédures pour faire valoir ses droits. La conciliation permet de trouver un accord amiable entre le locataire et le bailleur. La médiation, quant à elle, est une procédure qui implique un tiers impartial pour faciliter la négociation entre les parties. Si ces procédures échouent, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir une décision de justice. Le locataire peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit du logement pour défendre ses intérêts.
L'aide des associations de défense des locataires
Les associations de défense des locataires offrent un soutien juridique et pratique aux locataires en difficulté. Elles peuvent fournir des informations, des conseils juridiques et accompagner les locataires dans leurs démarches. Il existe de nombreuses associations de défense des locataires en France, notamment l'UNPI, la CLCV et l'ADIL. Ces associations peuvent fournir des conseils et des informations sur les droits des locataires, les procédures à suivre en cas de conflit avec le bailleur et les recours possibles.
Le décret 87-712 : évolution et actualité
Le décret 87-712 a été modifié à plusieurs reprises depuis sa création pour tenir compte de l'évolution du marché locatif et des besoins des locataires. Il a été notamment complété par la loi du 6 juillet 1989 et par la loi du 18 juin 2014. Le marché locatif français est en constante évolution, avec des tensions sur les prix des loyers et une forte demande de logements. Les nouvelles technologies, comme les plateformes numériques de location, ont également un impact sur le marché. Les défis liés à la transition énergétique et à l'adaptation des logements pour répondre aux nouvelles normes de performance énergétique sont également importants.
Face à ces défis, des initiatives sont prises pour renforcer les droits des locataires. Il est notamment prévu de mettre en place un observatoire des loyers pour suivre les variations des prix et de renforcer les sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations. La loi de 2014 a également introduit de nouvelles mesures pour faciliter l'accès au logement pour les personnes en difficulté. L'évolution constante du marché locatif et des lois qui le régissent nécessite une attention particulière pour les locataires. Il est important de se tenir informé des changements et des nouvelles mesures mises en place pour garantir une meilleure protection des locataires.
Le décret 87-712, ainsi que les initiatives en cours, illustrent l'importance de la protection des locataires pour garantir un logement décent et accessible à tous. Il est crucial que les locataires soient informés de leurs droits et de leurs obligations, afin de pouvoir les faire valoir en cas de besoin. La protection juridique du locataire est un élément essentiel du marché locatif. Il est important de comprendre les implications du décret 87-712 pour garantir une relation équilibrée et juste entre locataires et bailleurs.